Conditions générales de vente

Version en vigueur au 22 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et fournitures réalisées par la SARL TECHNIQUE ET REALISATION (TER), SARL au capital de 30 000 €, ZI Les Corbillottes, 70320 Aillevillers-et-Lyaumont, RCS Gray-Vesoul 379 489 776 : études et conception, usinage, mécano-soudure, tôlerie, découpe laser et plasma, fabrication de machines spéciales et d’outillages, maintenance, réparation et pose sur site.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf dérogation écrite et expresse de TER. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux clients professionnels. Les ventes aux consommateurs font l’objet de conditions spécifiques communiquées avec le devis.

2. Devis et commande

Sauf mention contraire, les devis de TER sont valables 30 jours. Ils sont établis sur la base des plans, cahiers des charges, quantités et informations fournis par le client ; toute modification de ces éléments peut entraîner une révision du prix et du délai.

La commande est ferme à réception par TER du devis signé ou d’un bon de commande reprenant ses termes, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu au devis. TER peut confirmer la commande par un accusé de réception. Toute modification ou annulation après acceptation doit être acceptée par écrit par TER ; les études, approvisionnements et fabrications déjà engagés restent dus.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ atelier d’Aillevillers. Ils s’entendent hors emballage spécifique, transport, déplacement et pose, sauf mention contraire au devis. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.

Pour les commandes dont l’exécution excède trois mois, ou en cas de variation significative du coût des matières premières (aciers, inox, aluminium) entre le devis et la commande, TER se réserve le droit de réviser ses prix après en avoir informé le client.

4. Plans, données et matières fournis par le client

Le client est seul responsable des plans, cotes, tolérances, choix de matières et spécifications qu’il communique. TER réalise les pièces conformément à ces données et ne saurait être tenue responsable d’une erreur ou d’une insuffisance de conception qui en découlerait, sauf mission d’étude expressément confiée à TER.

Lorsque le client fournit la matière ou des pièces à transformer, celles-ci doivent être conformes à la désignation annoncée et livrées en quantité suffisante, y compris pour les réglages. TER n’est pas responsable des défauts inhérents à ces fournitures, ni de leur perte lors de l’usinage dans la limite des taux de rebut habituels.

Le client garantit TER contre toute revendication d’un tiers au titre de droits de propriété intellectuelle sur les plans ou modèles qu’il lui transmet.

5. Études et propriété intellectuelle

Les études, plans, modèles CAO, programmes FAO et documents réalisés par TER restent sa propriété intellectuelle. Leur transmission au client ne lui en confère pas la propriété et ils ne peuvent être communiqués à un tiers, ni utilisés pour faire réaliser les pièces ailleurs, sans l’accord écrit de TER. Une cession peut être convenue et chiffrée spécifiquement au devis.

Les outillages et programmes spécifiques réalisés par TER pour une commande restent sa propriété, sauf facturation distincte de ceux-ci au client.

6. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de la commande ferme, des éléments techniques complets et, le cas échéant, de l’acompte. TER s’efforce de les respecter. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande, ni le refus des marchandises, ni l’application de pénalités, sauf accord écrit préalable de TER. Les délais sont prolongés en cas de modification demandée par le client, de retard dans la fourniture d’éléments par celui-ci ou de force majeure.

7. Livraison, enlèvement et transfert des risques

Sauf stipulation contraire, les marchandises sont mises à disposition dans les ateliers de TER à Aillevillers. Les risques sont transférés au client dès cette mise à disposition, y compris lorsque le transport est organisé par TER pour le compte du client. Il appartient au client, ou à son transporteur, de vérifier les marchandises à réception et d’émettre le cas échéant des réserves précises auprès du transporteur, dans les conditions de l’article L133-3 du Code de commerce.

8. Interventions et pose sur site

Pour les prestations de pose, de maintenance ou de réparation sur site, le client garantit un accès dégagé, sécurisé et conforme aux règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que la disponibilité des énergies nécessaires. Le cas échéant, le client établit le plan de prévention requis pour les interventions d’entreprises extérieures. Les temps d’attente, de déplacement supplémentaire ou d’immobilisation imputables au client sont facturés en sus.

9. Réception et réclamations

Le client vérifie la conformité des marchandises dès leur réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être adressée par écrit à TER dans un délai de 8 jours à compter de la réception, avec les justificatifs nécessaires. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées. Aucun retour n’est accepté sans l’accord préalable de TER, et les pièces ne doivent avoir été ni modifiées ni mises en œuvre.

10. Garantie

TER garantit ses fabrications contre tout défaut de matière ou de réalisation pendant 12 mois à compter de la livraison ou de la réception sur site. Cette garantie est limitée, au choix de TER, à la reprise, au remplacement ou au remboursement des pièces reconnues défectueuses. Elle exclut l’usure normale, les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une modification ou d’une intervention par un tiers, ainsi que les défauts trouvant leur origine dans les plans ou matières fournis par le client.

Ces dispositions ne privent pas le client de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ni, lorsqu’elles s’appliquent aux ouvrages posés par TER, des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.

11. Responsabilité

La responsabilité de TER, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. TER ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner ou atteinte à l’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

12. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement. Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant est alors précisé au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard ou d’incident de paiement, TER peut suspendre l’exécution des commandes en cours et exiger le règlement comptant ou des garanties pour toute nouvelle commande.

13. Réserve de propriété

TER conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 7. Le client s’interdit de revendre, transformer ou donner en gage les marchandises non payées et en assure la garde et la conservation jusqu’à complet paiement.

14. Confidentialité

TER s’engage à traiter de manière confidentielle les plans, données techniques et informations transmis par le client, et à ne les utiliser que pour l’exécution de la commande. TER peut toutefois présenter des photographies de ses réalisations à des fins de communication, sans mention du client ni divulgation d’informations confidentielles, sauf opposition écrite de celui-ci.

15. Force majeure

TER ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : panne majeure ou destruction de l’outil de production, rupture d’approvisionnement en matières, grève, intempéries ou décision administrative. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des devis et commandes sont traitées par TER pour la gestion de la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de TER, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.